(434) À la suite de l’information finale, Seramiksan a déclaré que le critère relatif à l’intérêt de l’Union avait été affecté par le fait que la Commission n’avait reçu aucune information d’environ 900 importateurs dans l’Union et n’en avait pas examiné les intérêts.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 434
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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