(435) La Commission a fait remarquer qu’elle avait informé l’ensemble des importateurs connus de l’Union de l’ouverture de l’enquête. Elle a analysé et pris en considération les informations fournies par toutes les sociétés ayant décidé de coopérer ou ayant envoyé des observations. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 435
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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