(437) La Commission a fait observer que ces importateurs de l’Union n’avaient pas coopéré à un stade antérieur de l’enquête et n’avaient présenté aucune information factuelle qui lui aurait permis d’évaluer l’incidence des mesures sur ces parties intéressées. En outre, sur la base des observations transmises par les producteurs-exportateurs turcs retenus dans l’échantillon après l’information finale, il a été constaté qu’un producteur-exportateur turc ne pratiquait pas de dumping, et le niveau moyen des mesures applicables aux importations en provenance de Turquie a été revu à la baisse. La Commission a donc maintenu que l’effet des droits sur les importateurs de l’Union serait limité.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 437
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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