(439) Selon cette société, la Commission aurait utilisé à tort des termes tels que «prétendus» ou «se qualifiant de» fabricants. Elle indique avoir été reconnue comme fabricant au titre du droit de l’Union, notamment du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 439
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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