(441) Ceramika Netto a indiqué être en désaccord avec les déclarations effectuées par la Commission au considérant 461 selon lesquelles le prix de ses importations était un prix de dumping. À cet égard, la société a fait référence aux factures de ventes intérieures et aux factures de ventes à l’exportation de ses fournisseurs indiens qui ont été fournies à la Commission et qui, selon elle, prouvaient que ses prix à l’importation n’étaient pas des prix de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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