(442) La Commission a rappelé que l’enquête sur le comportement de dumping avait été menée sur la base d’un échantillon de producteurs-exportateurs indiens. Dès lors, toute facture de vente produite par Ceramika Netto était dénuée de pertinence aux fins des constatations de dumping. Au considérant 272, la Commission a conclu que ses conclusions relatives au groupe Conor et au groupe Icon pouvaient être étendues à l’ensemble du pays. Par conséquent, elles s’appliquaient aux importations en provenance des fournisseurs indiens de Ceramika Netto.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 442
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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