(443) Ceramika Netto a indiqué ne pas partager l’avis de la Commission selon laquelle elle était une société n’ayant pas coopéré. Selon elle, l’avis d’ouverture lui permettait de présenter des informations non seulement sous la forme d’une réponse au questionnaire, mais aussi dans un format libre. Ceramika Netto a également affirmé que la Commission aurait dû lui signaler toute information manquante dans les observations qu’elle a présentées dans un format libre.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 443
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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