Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 444

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 444 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(444) Comme observé au considérant 440, Ceramika Netto est un importateur aux fins de la présente enquête. Comme souligné aux considérants 75 à 77, la société n’a pas demandé à être considérée comme un importateur ayant coopéré. La Commission a confirmé qu’en tant qu’importateur de l’Union, la société avait la possibilité de présenter des informations relatives à l’intérêt de l’Union dans un format libre. Il convient néanmoins de remarquer que ces informations ne font pas l’objet d’une procédure de complément d’information, contrairement à une réponse complète à un questionnaire. La Commission n’était pas tenue de demander des informations supplémentaires, d’autant que le type d’informations qu’elle recherchait a été communiqué au public au moyen des questionnaires lors de l’ouverture de l’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).