(444) Comme observé au considérant 440, Ceramika Netto est un importateur aux fins de la présente enquête. Comme souligné aux considérants 75 à 77, la société n’a pas demandé à être considérée comme un importateur ayant coopéré. La Commission a confirmé qu’en tant qu’importateur de l’Union, la société avait la possibilité de présenter des informations relatives à l’intérêt de l’Union dans un format libre. Il convient néanmoins de remarquer que ces informations ne font pas l’objet d’une procédure de complément d’information, contrairement à une réponse complète à un questionnaire. La Commission n’était pas tenue de demander des informations supplémentaires, d’autant que le type d’informations qu’elle recherchait a été communiqué au public au moyen des questionnaires lors de l’ouverture de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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