(446) La Commission a également contacté neuf distributeurs. Un seul d’entre eux, OBI Group Holding SE & Co, KGaA, a accepté de coopérer. Pour les raisons exposées au considérant 76, la Commission a estimé que cette société devrait être considérée, dans le cadre de l’enquête, comme un utilisateur/négociant du produit soumis à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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