Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 460

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 460 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(460) Deuxièmement, en ce qui concerne particulièrement les importations en provenance de l’Inde, ces parties ont indiqué craindre qu’un éventuel droit ne limite le choix des consommateurs ainsi que les possibilités de délocaliser la production en Inde. Dans leurs déclarations, Netto et Cortina ont joint plusieurs lettres de leurs clients exprimant leur satisfaction au sujet de leurs achats, en guise de «preuves» qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures étant donné que cela restreindrait également le choix des consommateurs en les «forçant» à acheter auprès de l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).