(463) Cet argument a lui aussi été rejeté comme non étayé. Les parties n’ont pas fourni d’éléments de preuve concernant les coûts de transport. Le dumping a été constaté sur la base de la valeur normale et du prix à l’exportation, tous deux au niveau départ usine, des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 463
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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