(465) Ces arguments ont été rejetés comme non étayés. Les parties n’ont fourni aucun élément de preuve attestant de l’incidence potentielle d’un droit sur les consommateurs ou les entreprises.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 465
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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