(475) Eu égard aux considérations énoncées aux considérants 473 et 474, la Commission a conclu que les mesures pourraient avoir une incidence très limitée sur les fournisseurs de l’Union de matières premières et de consommables, d’actifs fixes et de pièces détachées et être bénéfiques pour les investissements réalisés par les producteurs turcs dans l’Union. La Commission a donc rejeté les arguments présentés au considérant 472.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 475
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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