(49) La CGCSA et le Groupe Bien & Qua ont fait valoir que l’analyse de la menace de préjudice fournie dans la plainte ne satisfaisait pas à la norme juridique applicable étant donné que la période qu’elle couvrait s’arrêtait au deuxième trimestre 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.