Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 53 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(53) Le gouvernement turc, la CGCSA, Sogutsen Seramik de Turquie et 16 producteurs-exportateurs indiens ont réitéré les allégations qu’ils avaient soulevées après l’ouverture au sujet de la représentativité. En particulier, ils ont rappelé que les deux producteurs de l’Union qui avaient été remplacés dans l’échantillon lorsqu’ils avaient fait savoir à la Commission qu’ils ne pourraient pas remplir le questionnaire ne devraient pas être considérés comme soutenant l’ouverture de l’enquête. Ils ont également fait valoir à plusieurs reprises que le soutien à l’ouverture de la procédure était trop faible et ne pouvait pas être considéré comme représentant une proportion majeure de la branche de production nationale au sens de l’article 4 de l’accord antidumping de l’OMC.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).