(64) La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue dans le délai imparti, et l’échantillon provisoire a donc été confirmé. L’échantillon a été jugé représentatif de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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