(68) À la suite de l’information finale, le gouvernement turc, la CGCSA et quatre sociétés turques (EGE Seramik, Kale Seramik, Sogutsen Seramik et Yurtbay Seramik) ont formulé des observations sur l’échantillon de producteurs de l’Union. Ils ont notamment affirmé qu’un échantillon représentant 6 % de la production de l’Union n’était pas suffisamment représentatif. Le gouvernement turc et Yurtbay Seramik ont soutenu que la Commission aurait dû examiner les 29 sociétés ayant fourni des informations pour la plainte. Le gouvernement turc et la CGCSA ont accusé la Commission d’avoir manipulé la sélection de l’échantillon en choisissant soit des sociétés ayant des difficultés financières, soit des sociétés qui fabriquaient des carreaux en céramique haut de gamme, par exemple des produits artisanaux ou de créateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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