(73) Enfin, la Commission a exprimé son désaccord avec l’affirmation du gouvernement turc et de la CGCSA selon laquelle elle aurait manipulé l’échantillon en faveur de sociétés ayant des coûts et des prix plus élevés ou de sociétés connaissant des difficultés financières. L’échantillon a été sélectionné sur la base de critères objectifs et des informations dont disposait la Commission au moment de l’ouverture. Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur la sélection de l’échantillon, mais aucune observation n’a été reçue dans le délai imparti. La Commission a rappelé que les allégations formulées ultérieurement par les parties n’étaient étayées par aucun élément de preuve.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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