(82) À la suite de l’information finale, Biuro Handlowe Netto PLUS Sp. z o.o. Sp. k., Cortina Outlet & Salon Płytek Cezary Krzysztof Dąbrowski et Cortina Outlet & Salon Płytek Izabela Awier [ci-après «Netto et Cortina» ou «Ceramika Netto»] ont soutenu que la Commission aurait dû enquêter sur l’ensemble des producteurs-exportateurs qui s’étaient fait connaître. Selon cette société, la complexité technique de l’affaire et les structures complexes des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré ne justifiaient pas de limiter l’enquête à un échantillon de sociétés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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