Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 88 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(88) Quatre groupes de producteurs-exportateurs en Inde et cinq groupes de producteurs-exportateurs en Turquie ont demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base en répondant au questionnaire dans le délai fixé de 30 jours à compter de la notification de l’échantillon. La Commission a décidé que l’examen de ces demandes constituerait une tâche inutilement lourde et empêcherait l’achèvement de l’enquête en temps utile, en raison du nombre de demandes, de la complexité de la structure sociale de certaines parties demandeuses ainsi que de la taille et de la complexité de l’échantillon des producteurs-exportateurs soumis à l’enquête. Les demandes d’examen individuel ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).