(89) Bien après l’expiration du délai susmentionné, en août 2022, Ceramika Netto, un importateur polonais de carreaux en céramique, a soumis, en tant qu’annexe à une déclaration écrite, les lettres de deux producteurs indiens demandant un examen individuel. Ces lettres, qui n’étaient pas accompagnées d’une réponse au questionnaire et qui ont été présentées par une tierce partie six mois après l’expiration du délai imparti pour demander un examen individuel, ne peuvent être considérées comme des demandes d’examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. En tout état de cause, même si elles l’avaient été, elles auraient été rejetées pour les mêmes raisons que les demandes dûment introduites mentionnées au considérant 88.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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