Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 89 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(89) Bien après l’expiration du délai susmentionné, en août 2022, Ceramika Netto, un importateur polonais de carreaux en céramique, a soumis, en tant qu’annexe à une déclaration écrite, les lettres de deux producteurs indiens demandant un examen individuel. Ces lettres, qui n’étaient pas accompagnées d’une réponse au questionnaire et qui ont été présentées par une tierce partie six mois après l’expiration du délai imparti pour demander un examen individuel, ne peuvent être considérées comme des demandes d’examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base. En tout état de cause, même si elles l’avaient été, elles auraient été rejetées pour les mêmes raisons que les demandes dûment introduites mentionnées au considérant 88.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0265. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).