(90) Les plaignants et sociétés ayant soutenu la plainte, représentés par la CET, ont demandé que leurs noms soient tenus confidentiels conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base par crainte de représailles. La CET a observé que le traitement confidentiel accordé au stade préalable à l’ouverture devrait être étendu à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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