Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2023/265EUR-Lex →

(93) La Commission a conclu que le risque de représailles existait pour quatre producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Sur cette base, la Commission a accordé un traitement confidentiel à l’identité de ces sociétés tout au long de la procédure.

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