(99) À la suite d’une analyse initiale des réponses au questionnaire transmises par les importateurs, la Commission s’est enquise de la relation potentielle de ces derniers avec les producteurs de l’Inde et de Turquie. Un importateur a confirmé qu’il avait juridiquement la qualité d’associé d’un producteur de carreaux en céramique en Inde. Il ne pouvait donc pas être considéré comme un importateur indépendant. Par la suite, la Commission n’a pas tenu compte de sa réponse au questionnaire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/265 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/265
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/265
Versionacte d'origine du 09/02/2023 (CELEX 32023R0265)
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