(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation de la modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 105, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/318 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/318
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/318
Versionacte d'origine du 06/02/2023 (CELEX 32023R0318)
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