Règlement d’exécution (UE) 2023/318 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/318
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/318
Versionacte d'origine du 06/02/2023 (CELEX 32023R0318)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/318EUR-Lex →

(3) Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.

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