Règlement d’exécution (UE) 2023/318 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/318
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/318
Versionacte d'origine du 06/02/2023 (CELEX 32023R0318)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/318EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu d’approuver la modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013,

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