Règlement délégué (UE) 2023/330 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/330
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/330
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32023R0330)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2023/330EUR-Lex →

(1) Le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission prévoit des exigences supplémentaires pour la conception des interventions à préciser dans les plans stratégiques relevant de la PAC des États membres. Certaines de ces exigences doivent être clarifiées et rectifiées afin d’apporter une sécurité juridique aux États membres et aux bénéficiaires en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC et des différents types d’interventions.

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