(10) En ce qui concerne les dépenses payées pour les coûts administratifs et de personnel, l’article 23, paragraphe 1, cinquième alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126 prévoit à tort une limite de 50 % du coût total des «actions et activités de commercialisation». Par conséquent, il convient de corriger en conséquence ladite disposition.
Règlement délégué (UE) 2023/330 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/330
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/330
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32023R0330)
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