Article considérant 12

(12) L’article 31 du règlement délégué (UE) 2022/126 établit des règles relatives au calcul de la valeur de la production commercialisée en ce qui concerne les secteurs visés à l’article 42, points a), e) et f), du règlement (UE) 2021/2115. Toutefois, l’obligation énoncée à l’article 31, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) 2022/126, qui impose aux États membres d’indiquer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la manière dont la valeur de la production commercialisée est calculée pour chaque secteur, ne devrait pas s’appliquer au secteur des fruits et légumes. En outre, l’article 31, paragraphe 7, du règlement délégué (UE) 2022/126 devrait prévoir la possibilité de calculer la valeur de la production commercialisée lorsqu’une filiale est codétenue par plusieurs organisations.