Article considérant 13

(13) Afin d’éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur entre les membres d’organisations transnationales de producteurs ou d’associations transnationales d’organisations de producteurs, il convient que des conditions et des règles identiques s’appliquent à tous les membres de ces organisations indépendamment de leur position géographique. Il convient donc de prévoir que les conditions et règles établies par l’État membre dans lequel l’organisation a son siège social s’appliquent. Par conséquent, il y a lieu d’ajouter une nouvelle disposition au règlement délégué (UE) 2022/126.