(14) Les montants fixés pour les coûts de conditionnement liés aux retraits du marché en vue de la distribution gratuite dans le secteur des fruits et légumes ne devraient pas être considérés comme des montants forfaitaires, mais plutôt comme des montants maximaux. Il convient dès lors de modifier l’article 33 du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2023/330 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/330
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/330
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32023R0330)
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