(15) En vue de permettre aux organismes publics d’enseignement dans le domaine vitivinicole qui sont également des viticulteurs de bénéficier des interventions dans le secteur du vin, il y a lieu de modifier l’article 40, paragraphe 3, en conséquence.
Règlement délégué (UE) 2023/330 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/330
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/330
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32023R0330)
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