Règlement délégué (UE) 2023/330 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/330
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/330
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32023R0330)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) 2023/330EUR-Lex →

(16) L’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/126 énumère les types de dépenses non éligibles pour les interventions sectorielles visées à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2115. Il convient de clarifier les conditions relatives à la non-éligibilité de certains types de dépenses afin de délimiter le champ d’application de cette annexe. Il y a lieu de modifier l’annexe II en conséquence.

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