(17) Étant donné que le présent règlement établit des règles relatives aux interventions sectorielles, il convient qu’il s’applique à compter du 1er janvier 2023 afin de garantir des conditions de concurrence équitables et la sécurité juridique pour les États membres et les bénéficiaires concernés par ces interventions sectorielles.
Règlement délégué (UE) 2023/330 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/330
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/330
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32023R0330)
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