(3) L’article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 énumère les objectifs des interventions de promotion, de communication et de commercialisation, dont celui consistant à mieux faire connaître auprès des consommateurs les marques ou marques commerciales des organisations de producteurs, des associations d’organisations de producteurs, des organisations transnationales de producteurs ou des associations transnationales d’organisations de producteurs. Il y a lieu d’étendre ces interventions aux filiales de ces organisations, comme le prévoit le régime précédent établi en vertu du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2023/330 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/330
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/330
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32023R0330)
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