Règlement délégué (UE) 2023/330 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/330
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/330
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32023R0330)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2023/330EUR-Lex →

(7) Afin de garantir une gestion sûre et saine des fonds de l’Union, il convient de prévoir que le paiement de l’aide soit effectué sur la base des coûts réels raisonnables supportés par le bénéficiaire. Il y a lieu de modifier l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2022/126 en conséquence.

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