(9) Afin de clarifier la manière dont les États membres doivent comptabiliser la contribution des interventions aux objectifs énoncés à l’article 46, points a) à k), du règlement (UE) 2021/2115 et à l’article 57, points a) à k), dudit règlement, il convient d’établir des règles spécifiques en ce qui concerne la période à prendre en considération. Il convient par conséquent d’ajouter un nouveau paragraphe à l’article 22 du règlement délégué (UE) 2022/126.
Règlement délégué (UE) 2023/330 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/330
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/330
Versionacte d'origine du 22/11/2022 (CELEX 32023R0330)
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