(2) Le 9 décembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2664 (2022). Le paragraphe 1 de ladite résolution introduit une dérogation aux sanctions consistant en un gel des avoirs imposées par le Conseil de sécurité ou ses comités des sanctions, en faveur de l’aide humanitaire et des autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes, et applicable à certains acteurs. Aux fins du présent règlement, le paragraphe 1 de la résolution 2664 (2022) est dénommé "exemption humanitaire".
Règlement (UE) 2023/331 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/331
RattachementRèglement (UE) 2023/331
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023R0331)
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