Règlement (UE) 2023/331 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/331
RattachementRèglement (UE) 2023/331
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023R0331)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2023/331EUR-Lex →

(6) Ces modifications relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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