(19) Le règlement délégué (UE) 2017/118 ainsi que les recommandations communes soumises par l’Allemagne et les Pays-Bas, en tant qu’États membres demandeurs, ne couvrent que les engins de fond qui sont mobiles. Par souci de clarté, il convient dès lors de modifier ledit règlement afin de définir les engins de fond mobiles.
Règlement délégué (UE) 2023/340 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/340
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/340
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32023R0340)
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