(3) L’article 4 de la directive «Oiseaux» impose aux États membres d’établir des mesures de conservation spéciale concernant les types d’habitats énumérés à l’annexe I de ladite directive et les espèces énumérées à l’annexe II de ladite directive, qui se trouvent sur les sites. Au titre de cet article, les États membres sont également tenus de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces ainsi que les perturbations significatives touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.
Règlement délégué (UE) 2023/340 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/340
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/340
Versionacte d'origine du 08/12/2022 (CELEX 32023R0340)
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