Règlement délégué (UE) 2023/363 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/363
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/363
Versionacte d'origine du 31/10/2022 (CELEX 32023R0363)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2023/363EUR-Lex →

(10) Les modifications apportées au règlement délégué (UE) 2022/1288 sont des ajustements limités du cadre réglementaire existant et sont nécessaires pour aligner le cadre relatif à la publication d’informations sur le règlement délégué (UE) 2022/1214, qui doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2023. Compte tenu de la portée limitée de ces modifications et de la nécessité de garantir la sécurité juridique et la cohérence juridique avec l’application des règlements délégués (UE) 2022/1214 et (UE) 2022/1288, il aurait été disproportionné que les autorités européennes de surveillance effectuent des consultations publiques ouvertes ou des analyses des coûts et avantages potentiels de ces modifications,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0363. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).