(3) La Commission a invité les autorités européennes de surveillance à proposer conjointement des modifications à apporter au règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne les informations à fournir, dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques, à propos de l’exposition de produits financiers à des investissements dans des activités liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire.
Règlement délégué (UE) 2023/363 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/363
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/363
Versionacte d'origine du 31/10/2022 (CELEX 32023R0363)
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