Article considérant 11

(11) Dès lors que les mesures ne sont pas prolongées s’agissant de l’Ukraine, les droits perçus à compter de la date d’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures sur des marchandises qui ont été dédouanées en ce qui concerne les importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire d’Ukraine sont remboursés, pour autant qu’une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la législation douanière de l’Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits. La Commission a fait observer qu’en vertu du règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil, les droits antidumping sur les importations originaires d’Ukraine à compter du 4 juin 2022 ne devaient être perçus à aucun moment. Par conséquent, aucun droit ne doit être remboursé en l’espèce car, avant la date d’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’Union européenne avait déjà suspendu la perception des droits antidumping sur les importations ukrainiennes, y compris sur les produits plats laminés à chaud.