(8) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, l’enquête peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/365 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/365
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/365
Versionacte d'origine du 16/02/2023 (CELEX 32023R0365)
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