Règlement d’exécution (UE) 2023/371 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/371
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/371
Versionacte d'origine du 13/02/2023 (CELEX 32023R0371)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/371EUR-Lex →

(4) Il convient donc d’approuver les modifications du cahier des charges conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

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