Règlement d’exécution (UE) 2023/372 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/372
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/372
Versionacte d'origine du 17/02/2023 (CELEX 32023R0372)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2023/372EUR-Lex →

(6) L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 impose aux autorités compétentes d’effectuer des contrôles officiels en tenant compte, entre autres, des antécédents des opérateurs en ce qui concerne les résultats des contrôles officiels auxquels ils ont été soumis et le respect des règles de l’Union, y compris le règlement (CE) no 1/2005. Les autorités compétentes n’ont pas accès aux résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes des autres États membres. Ces comptes rendus sont toutefois nécessaires pour prendre des décisions en connaissance de cause lors de la réalisation d’inspections aux fins de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005. Il est donc nécessaire, aux fins de la bonne application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2005, d’établir une base de données électronique commune qui collecte et partage les données figurant dans les certificats d’agrément des navires de transport du bétail et les résultats de l’historique des inspections auxquelles ils ont été soumis. Cela devrait permettre aux autorités compétentes d’accéder rapidement à ces informations, de réduire la charge administrative et de faciliter leur travail lorsqu’elles effectuent un contrôle officiel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0372. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).