(2) Le 25 juillet 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant fermement l’exécution de dirigeants pro-démocratie et de l’opposition au Myanmar/en Birmanie. Le haut représentant a en outre déclaré que ces exécutions à motivation politique constituaient une nouvelle étape vers le démantèlement complet de l’état de droit, et une nouvelle violation flagrante des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.
Règlement d’exécution (UE) 2023/378 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/378
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/378
Versionacte d'origine du 20/02/2023 (CELEX 32023R0378)
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