(3) À compter de la date fixée à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission pour le déploiement de la phase 3 de l’ICS2, il doit être possible à différentes personnes participant au processus de transport de marchandises par chemin de fer sur le territoire douanier de l’Union de présenter une partie des informations de la déclaration sommaire d’entrée (procédure de dépôts multiples). Il convient donc d’ajouter un nouvel article 112 bis au règlement délégué (UE) 2015/2446 afin de prévoir cette possibilité.
Règlement délégué (UE) 2023/398 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/398
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/398
Versionacte d'origine du 14/12/2022 (CELEX 32023R0398)
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